Modalités de paiement
Moyens de règlement acceptés, délais applicables aux entreprises et aux collectivités, conditions particulières au-delà de 1 000 € HT.
Selon votre statut
Les moyens de règlement et les délais diffèrent selon que vous relevez du droit privé ou de la comptabilité publique.
Moyens acceptés :
- Virement ou prélèvement bancaire
- Cartes bancaires type Visa, Mastercard, American Express
- Chèque
Règlement sous 30 jours date de facture.
Moyens acceptés :
- Virement ou prélèvement bancaire
- Mandat administratif
Règlement fixé par le Code des marchés publics, soit 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, et 50 jours pour les établissements dépendant de l'administration publique de santé.
FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de ne pas accepter, de la part de certains Clients, certaines modalités de règlement, et d'en proposer d'autres.
Commandes supérieures à 1 000 € HT
Pour les commandes excédant le montant de 1 000 € hors taxes, FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de proposer au Client deux modalités de paiement au choix :
Le versement d'un acompte maximum de 50 % du montant de ladite commande avant expédition de celle-ci, le solde étant à payer au terme du délai de paiement convenu.
Le paiement de la totalité de la somme par prélèvement au terme du délai de paiement convenu. Dans ce cas, le Client devra transmettre ses coordonnées bancaires (RIB) et s'engage à accepter de fait le prélèvement sur son compte bancaire.
Délais de règlement
Les factures doivent être payées à date. Aucun escompte n'est consenti pour règlement anticipé.
Pénalités de retard
Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident, taux fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
L'article L441-0 du Code du commerce relatif aux conditions de règlement, modifié par la loi du 22 mars 2012, indique que tout professionnel, personne morale ou indépendant en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire fixée à 40 €. Cette indemnité est due chaque fois qu'une facture émise est réglée en retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
De même, les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 établissent que toute collectivité ou personne morale publique en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, du versement d'intérêts moratoires calculés sur la base d'un taux d'intérêt en vigueur au moment de l'incident, appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 8 points, et de l'indemnité forfaitaire fixée à 40 €. Cette indemnité est due chaque fois qu'une facture émise est réglée en retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
En cas d'incident de paiement, FOURNICRECHE SARL peut être amené à désinscrire voire radier le Client, et ainsi à refuser de le fournir.