Le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations et au fonctionnement des EAJE introduit notamment de nouvelles règles concernant les procédures administratives, l’organisation des micro-crèches et les exigences en matière de qualité d’accueil. Ces évolutions s’inscrivent dans la mise en place du Service public de la petite enfance (SPPE) prévu par la loi pour le plein emploi adoptée en 2023.
Un décret qui précise les procédures d’autorisation des crèches
Le décret de 2025 apporte plusieurs modifications concernant les procédures administratives liées aux établissements d’accueil du jeune enfant.
Il clarifie notamment les règles applicables à la création d’une crèche ou d’une micro-crèche, l’extension ou la transformation d’un établissement existant ou le renouvellement ou la cession d’une autorisation d’exploitation.
Ces procédures concernent les gestionnaires de structures, qu’elles soient publiques, associatives ou privées. L’objectif du texte est de moderniser et harmoniser les règles administratives applicables aux EAJE, tout en précisant les responsabilités des différentes autorités impliquées dans l’instruction des dossiers.
Pour les porteurs de projets ou les gestionnaires de crèches, ces évolutions impliquent une attention particulière aux démarches administratives liées à l’ouverture ou à la modification d’une structure.
Les autorisations de création ou d’extension sont désormais accordées pour une durée limitée. Leur renouvellement est à prévoir dans le calendrier de la structure. Les contrôles des autorités compétentes sont renforcés et systématisés. Pour les porteurs de projet, la gestion administrative s’alourdit.
De nouvelles exigences pour les micro-crèches
Le décret introduit également plusieurs dispositions spécifiques concernant les micro-crèches, qui accueillent généralement jusqu’à douze enfants.
Parmi les principales évolutions figure le renforcement des exigences liées à l’équipe encadrante. Le texte prévoit notamment la présence obligatoire d’au moins un professionnel diplômé d’État dans l’équipe de la micro-crèche. Les profils concernés peuvent être par exemple un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, un infirmier ou un psychomotricien.
Les professionnels titulaires d’un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) peuvent toujours travailler en micro-crèche, à condition que l’équipe comporte au moins un professionnel disposant d’un diplôme d’État.
Cette évolution vise à renforcer la qualification des équipes encadrant les enfants dans ces structures.
Une évolution du rôle de direction en micro-crèche
Le décret modifie également l’organisation de la direction des micro-crèches.
Le poste de référent technique, qui était jusque-là courant dans ces structures, est amené à évoluer vers une fonction de direction clairement identifiée. Cette fonction comprend notamment un temps dédié à la gestion et au pilotage de la structure.
Par ailleurs, le temps consacré aux missions de direction est aligné sur celui prévu pour les petites crèches, ce qui vise à renforcer l’encadrement et l’organisation des structures.
Le décret encadre aussi la direction de plusieurs structures par une même personne. Les modèles où un responsable dirige plusieurs micro-crèches sont directement touchés. Le passage du référent technique à une direction qualifiée entraîne une réorganisation interne, des recrutements supplémentaires et une hausse des charges.
Une attention accrue à la qualité d’accueil
Une autre évolution importante concerne l’introduction d’un projet d’évaluation de la qualité d’accueil.
Désormais, les micro-crèches doivent formaliser un document spécifique permettant d’évaluer les pratiques professionnelles et l’organisation de l’accueil. Ce projet vient compléter le projet d’établissement, qui définit déjà les orientations pédagogiques et éducatives de la structure.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer le suivi de la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein des établissements.
Le décret prévoit également l’intégration de référentiels nationaux et de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant dans les obligations des gestionnaires, afin d’harmoniser les pratiques dans les différentes structures.
Un cadre réglementaire en évolution dans la petite enfance
Les dispositions du décret petite enfance 2025 s’inscrivent dans un contexte plus large de transformation du secteur. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, ce qui renforce leur rôle dans la planification et le développement de l’offre d’accueil sur leur territoire.
Dans ce cadre, certaines communes doivent notamment élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, afin d’identifier les besoins des familles et de planifier les évolutions de l’offre de garde.
Ces différentes mesures participent à la structuration progressive du Service public de la petite enfance, dont l’objectif est d’améliorer l’organisation et la lisibilité de l’offre d’accueil pour les familles.
Ce rôle revient aux communes et intercommunalités de plus de 3 500 habitants. Elles planifient les places, évaluent les projets de création ou d’extension de crèches et organisent l’offre sur leur territoire. Un projet d’ouverture ou d’agrandissement s’inscrit donc dans ce cadre territorial.
Quels impacts pour les professionnels de la petite enfance ?
Pour les gestionnaires de crèches et de micro-crèches, le décret de 2025 implique un point d’attention sur l’évolution des procédures d’autorisation administrative, le renforcement des exigences concernant les qualifications professionnelles, l’évolution des missions de direction en micro-crèche, et la mise en place d’outils d’évaluation de la qualité d’accueil.
Ces évolutions réglementaires s’inscrivent dans une dynamique visant à structurer et encadrer davantage le secteur de la petite enfance, tout en harmonisant les pratiques entre les différents modes d’accueil.
Pour les professionnels du secteur, il est donc important de suivre ces évolutions afin d’adapter l’organisation des structures et de garantir la conformité aux obligations réglementaires.
Sur le terrain, ces obligations ont un coût. Plus de personnel diplômé, un temps de direction obligatoire et des achats de matériel font monter les charges, alors que le recrutement d’auxiliaires de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants reste difficile. Les plus petites structures sont les plus exposées. Certaines se tournent vers des partenariats, des regroupements ou le modèle inter-entreprises.