Parmi les obligations associées à cette loi figure la déclaration annuelle sur la plateforme « Ma Cantine », un outil mis en place par l’État pour suivre la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi. Pour les professionnels de la petite enfance concernés, cette démarche vise principalement à améliorer la transparence et le suivi des pratiques alimentaires dans la restauration collective.
La loi Egalim appliquée à la restauration collective
La loi issue des États généraux de l’alimentation (Egalim) vise notamment à améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis en restauration collective. Elle fixe plusieurs objectifs concernant la composition des menus, l’approvisionnement en produits durables ou encore la réduction du gaspillage alimentaire.
Depuis l’entrée en vigueur progressive de ces dispositions, les structures de restauration collective doivent notamment atteindre :
au moins 50 % de produits durables ou de qualité,
dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Ces objectifs concernent principalement les établissements publics, mais ils peuvent également s’appliquer à certaines structures privées proposant un service de restauration collective.
Dans le secteur de la petite enfance, les crèches ou établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) peuvent être concernés lorsqu’ils préparent ou servent des repas sur place, que la restauration soit internalisée ou confiée à un prestataire.
La plateforme « Ma Cantine » : un outil de suivi
Pour accompagner la mise en œuvre de la loi Egalim, l’État a mis en place la plateforme numérique « Ma Cantine ». Cet outil permet aux structures de restauration collective de déclarer chaque année leurs données d’approvisionnement alimentaire.
L’objectif est de disposer d’une vision globale des pratiques d’achat et de mesurer les progrès réalisés vers les objectifs fixés par la loi.
Concrètement, la plateforme permet aux établissements de :
renseigner la part de produits durables et de qualité utilisés dans les repas,
indiquer la proportion de produits biologiques,
déclarer certaines pratiques liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
suivre l’évolution de leurs approvisionnements.
Les données déclarées permettent ensuite aux pouvoirs publics d’évaluer la progression des établissements vers les objectifs de la loi Egalim.
Quelles structures petite enfance sont concernées ?
Toutes les structures de la petite enfance ne sont pas automatiquement soumises à la déclaration « Ma Cantine ». L’obligation concerne principalement les établissements disposant d’un service de restauration collective.
Sont notamment concernés :
certaines crèches collectives,
les établissements multi-accueil,
les structures municipales ou intercommunales,
les établissements publics proposant des repas aux enfants.
En revanche, les structures qui ne préparent pas de repas ou qui fonctionnent uniquement avec des repas apportés par les familles ne sont généralement pas concernées par cette obligation.
Dans certains cas, la déclaration peut également être effectuée par le prestataire de restauration lorsque la production des repas est externalisée.
Comment effectuer la déclaration « Ma Cantine » ?
La déclaration s’effectue directement sur la plateforme en ligne dédiée. Les gestionnaires doivent créer un compte et renseigner les informations relatives à leur établissement.
Les données demandées concernent principalement : le volume des achats alimentaires, la part de produits durables et de produits biologiques, ainsi que certaines informations liées aux pratiques de restauration collective.
La déclaration doit être réalisée une fois par an, généralement pour les données relatives à l’année précédente.
Afin de faciliter la démarche, la plateforme propose des guides et des outils d’accompagnement permettant aux gestionnaires de mieux comprendre les informations à renseigner.
Une démarche de suivi des pratiques alimentaires
La déclaration « Ma Cantine » s’inscrit dans une logique de suivi et d’évaluation des pratiques alimentaires dans la restauration collective. Elle permet aux autorités publiques de disposer d’indicateurs sur l’évolution des approvisionnements alimentaires et sur l’atteinte des objectifs fixés par la loi Egalim.
Pour les gestionnaires de structures petite enfance, cette démarche peut également constituer un outil de suivi interne permettant d’identifier les marges de progression dans les pratiques d’achat ou dans la composition des menus.
Dans un contexte où les questions liées à l’alimentation, à la qualité des produits et à l’impact environnemental prennent une place croissante, ces dispositifs participent à la structuration des politiques publiques en matière de restauration collective.
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