Attestation d’honorabilité en crèche : précisions officielles de la DGCS sur son application

🔹 Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui atteste qu’une personne ne fait pas l’objet de condamnations inscrites à son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Elle garantit ainsi que le professionnel ou le bénévole peut intervenir auprès de mineurs sans risque pour leur sécurité.

Depuis 2024, ce dispositif est progressivement déployé dans 29 départements pilotes, avant une généralisation nationale prévue pour le 1er octobre 2025.

Un premier bilan, réalisé en mars 2025, a mis en évidence l’efficacité du dispositif, permettant d’identifier plusieurs situations incompatibles avec l’exercice d’une activité auprès d’enfants.

🔹 Qui est concerné par l’attestation d’honorabilité ?

Conformément au CASF et aux instructions de la DGCS, toutes les personnes majeures intervenant dans un établissement d’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité :

• lors de leur embauche ou de leur entrée en stage,
• puis à intervalles réguliers au cours de leur activité ou formation.

Sont donc concernées :

• les salariés des crèches (directrices, éducateurs, agents, auxiliaires, etc.),
• les stagiaires majeurs,
• les intervenants extérieurs (prestataires, formateurs, artistes, etc.),
• les bénévoles participant régulièrement aux activités.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la confiance dans les structures accueillant de jeunes enfants.

🔹 Stagiaires et apprentis mineurs : non concernés

Les mineurs, qu’ils soient élèves, stagiaires ou apprentis, ne sont pas soumis à l’obligation de fournir une attestation d’honorabilité.

En effet, le dispositif repose sur la vérification du casier judiciaire, document auquel les mineurs n’ont pas accès et qui ne peut être délivré qu’à partir de la majorité.

Le site officiel Honorabilité.gouv.fr précise clairement :

« Toutes les personnes majeures intervenant dans un établissement d’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche ou au début de leur stage, et à intervalles réguliers. »

Les stagiaires ou apprentis mineurs peuvent donc être accueillis sans attestation, sous la responsabilité de leur tuteur ou maître de stage.

🔹 Les parents : une présence libre, sauf cas particuliers

Les parents d’enfants accueillis, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas tenus de fournir une attestation d’honorabilité pour accéder à la crèche ou participer ponctuellement à des activités.

Ils peuvent assister à des événements, fêtes, sorties ou temps collectifs sans formalité administrative particulière.

Toutefois, des exceptions existent :

• Lorsqu’un parent anime bénévolement des activités régulières au sein de la structure, il doit fournir une attestation via le profil « bénévole » sur le site officiel.
• Dans le cas des crèches parentales, où les parents participent activement au projet éducatif et à la prise en charge de tous les enfants, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour chaque parent impliqué.

Ces dispositions garantissent la cohérence du cadre légal tout en préservant l’implication des familles dans la vie des établissements.

🔹 Un outil au service de la qualité et de la sécurité de l’accueil

L’attestation d’honorabilité s’inscrit dans une démarche globale de qualité et de protection de l’enfance, en cohérence avec les orientations du référentiel national qualité d’accueil du jeune enfant.

Elle contribue à renforcer la confiance entre les familles, les équipes et les institutions, tout en sécurisant les environnements éducatifs.

En encadrant clairement les profils concernés — professionnels, bénévoles et parents impliqués —, la DGCS vise à garantir un accueil du jeune enfant à la fois bienveillant et sûr, dans l’ensemble des modes de garde, qu’ils soient publics, privés ou associatifs.

🟩 En résumé