Conditions générales


PREAMBULE


 

Les conditions générales de vente ci-après ont pour objet de régir la vente des produits proposés par FOURNICRECHE SARL à des clients professionnels, indépendants ou personnes morales, entreprises ou collectivités soumises à la comptabilité publique – ci-après dénommés « le Client », soit sur catalogues, soit en vente en ligne sur les sites Internet, ci-après dénommés « le Site marchand » ou « les Sites marchands », www.fournicreche.fr.

Le fait de passer commande sur ces sites marchands impliquent de facto l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

A tout moment, FOURNICRECHE SARL  dispose de la faculté de modifier ces Conditions générales de vente, sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux achats réalisés après leur entrée en vigueur.

Les dernières conditions en vigueur peuvent être téléchargées à tout moment, en se connectant à l’adresse : https://www.fournicreche.fr/gtc/

 

1. FOURNISSEUR

Les offres présentées sur le site internet www.fournicreche.fr sont gérées par la société :

FOURNICRECHE SARL
Les Bureaux Verts
12B, rue Pofesseur Deperet
69160 Tassin la Demi Lune

Tel. : 04.74.72.99.85
Email : contact@fournicreche.fr

Gérant : M. François GAILLARD
RCS Lyon 825 073 455

 

2.    PRIX

2.1    Les Sites marchands sont des sites de vente en ligne réservés exclusivement à des professionnels ou des collectivités soumises à la comptabilité publique souhaitant s’approvisionner pour les besoins de leurs activités, ces clients n’étant pas soumis aux dispositions du Code de la consommation pour les particuliers.

2.2    Conformément aux dispositions de l’article 2.1 précédent, les prix figurant dans les Sites marchands sont des prix « Hors Taxes » au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

2.3    Les prix indiqués ne comprennent pas les taxes éventuelles telles que « taxe d’éco-contribution environnementale applicable aux produits électriques, électroniques et aux éléments d’ameublement ».

2.4    Les prix ne comprennent pas les frais d’installation.

2.5    Si les taxes à percevoir – type taxe « éco-contribution environnementale » - venaient à être modifiées par le législateur, FOURNICRECHE SARL se réserverait le droit de modifier les prix en conséquence et sans préavis.


3.    ENREGISTREMENT ET PRISE DE COMMANDE

3.1    Prise de commande – Fourniture via les Sites marchands

3.1.1    Afin de pouvoir passer une commande sur le site marchand www.fournicreche.fr, le Client devra dans un premier temps, s’enregistrer en tant que tel :
-    Soit directement en ligne via le site Internet www.fournicreche.fr
-    Soit en appelant le numéro de téléphone 0800 200 609
-    Soit en envoyant un e-mail à l’adresse inscription@fournicreche.fr
Une fois l’enregistrement validé et confirmé par FOURNICRECHE SARL, par e-mail, courrier ou tout moyen mis à disposition par FOURNICRECHE SARL et convenu avec le Client, le Client recevra confirmation de son Identifiant et de son Mot de passe. Il peut alors commander sur le site marchand www.fournicreche.fr.
FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client sans avoir à en justifier la raison.

3.1.2    Une fois le Client enregistré, les conditions de prise de commande suivantes sont mises en œuvre :
Le Client se connecte sur son Espace Client en se rendant sur le site www.fourncireche.fr.
Une fois entrés son Identifiant et son Mot de passe, le Client peut librement commander les articles en les choisissant par simple clic. Les produits ainsi sélectionnés sont enregistrés dans le panier du Client.
Avant confirmation de commande et paiement, le Client peut à tout moment ajouter ou retirer des articles de son panier.
En appuyant sur le lien « Commander », le Client va générer une page récapitulative de l’ensemble de sa commande. Le Client pourra alors vérifier et modifier le contenu de sa commande, les informations figurant sur sa facture ainsi que les modalités de paiement.

Dans l’onglet « Récapitulatif de commande et Achat », le Client peut une nouvelle fois vérifier toutes les informations relatives à l’achat en cours.
Etape 1 : il est demandé au Client de bien vérifier sa commande et de la comparer avec ses intentions d’achat
Etape 2 : En appuyant sur le lien «Payer »et en cochant la case « Acceptation des Conditions générales de vente », le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Il valide irréversiblement sa commande et s’engage à accepter la livraison des marchandises commandées sans réserve conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Après réception de la commande, FOURNICRECHE SARL envoie an Client un mail récapitulatif de confirmation d’acceptation de commande, reprenant la lise de l’ensemble des articles commandés sur le site marchand.
Cette réponse automatique représente la seule confirmation que la commande du Client a bien été reçue par Fournicreche mais n’a en aucun cas valeur d’acceptation de la commande par Fournicreche.
Le contrat d’achat est juridiquement réalisé lorsque Fournicreche a effectivement expédié les marchandises commandées et figurant sur la confirmation de commande envoyée au Client préalablement à l’envoi. Pour les marchandises ne se trouvant pas dans la livraison et pour lesquelles aucune confirmation de commande n’a été fournie, le contrat d’achat est réputé inexistant.

3.2    Moyens de prise de commande autres que par le Site marchand
Le Client a la possibilité de passer aussi commande :

  • Par téléphone, en appelant le numéro 0800.200.609 aux horaires suivants (lundi – vendredi / 8h30 – 12h30 – 14h – 18h)
  • Par Fax, en envoyant sa commande au numéro suivant : 09.70.62.88.33

Dans ces deux cas, après réception, le Client reçoit de la part de FOURNICRECHE SARL une confirmation de commande par mail, détaillant les éléments de la commande passée.
Cette confirmation de commande représente un simple accusé de réception de commande, mais en aucun cas, une confirmation d’acceptation de commande valant contrat de fourniture.
Le contrat d’achat est juridiquement réalisé lorsque Fournicreche a effectivement expédié les marchandises commandées et figurant sur la confirmation de commande envoyée au Client préalablement à l’envoi.
Les commandes passées par téléphone ou par fax et confirmées par leur règlement valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Pour les marchandises ne se trouvant pas dans la livraison et pour lesquelles aucune confirmation de commande n’a été fournie, le contrat d’achat est réputé inexistant.

3.3    Refus d’enregistrement de commande ou annulation de commande
FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si les prix indiqués sur la commande sont erronés ou si les modalités de passage de la commande laissent soupçonner une fraude.
En outre, s’il s’avère que le Client n’a pas respecté les conditions générales de vente en particulier en termes de délai de règlement (incidents de paiement par exemple), FOURNICRECHE SARL peut être amené à refuser de fournir ce Client, voire à le désinscrire des Sites marchands.

3.4    Langue
Le site marchand www.fournicreche.fr est disponible en français

3.5    Téléchargement des Conditions Générales de Vente
L’ensemble du texte de ces Conditions Générales de Vente est téléchargeable en format PDF sous le lien https://www.fournicreche.fr/gtc/


4.    SAUVEGARDE DES DONNEES -  INFORMATIQUE ET LIBERTE

4.1    CONFIDENTIALITE ET ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS
Le Client dispose d’un mot de passe unique et sécurisé. La société FOURNICRECHE SARL s’engage à ne pas le communiquer à un tiers sauf instruction contraire écrite du Client.
FOURNICRECHE SARL conserve les informations sur son serveur. A l’exception d’une demande dans le cadre d’une procédure judiciaire, FOURNICRECHE SARL s’engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu des informations enregistrées sur le serveur.

4.2    INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative au traitement automatisé de données nominatives collectées à partir d’un portail Internet, FOURNICRECHE SARL est enregistré auprès de la CNIL – Commission Nationale de l’Information et des Libertés – sous le numéro 2035410.
Les informations enregistrées sur notre serveur sont destinées uniquement à un usage technique afin de faciliter l’utilisation des Sites marchands par le Client. En aucun cas, les informations collectées le sont à l’insu du Client et à des fins de revente à des tiers.
L’ensemble des e-mails et autres documents est conservé pendant une durée de 2 ans, puis sauvegardé sur nos serveurs.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant sur simple demande par mail à l’adresse contact@fournicreche.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du Client à :

FOURNICRECHE SARL
Les Bureaux Verts
12B, rue Professeur Deperet
69160 Tassin la Demi Lune


5.    MODALITES DE REGLEMENT – DELAIS DE REGLEMENT -  ACOMPTES - PENALITES DE RETARD

5.1    Le règlement des commandes se fait de la façon suivante :
-    Pour un professionnel, personne morale ou indépendant, hors collectivités :

  • Virement bancaire suivant les coordonnées bancaires figurant sur les factures
  • Cartes bancaires type Visa, Mastercard, American Express
  • Chèque

-    Pour une collectivité :

  • Virement bancaire suivant les coordonnées bancaires figurant sur les factures
  • Mandat administratif

FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de ne pas accepter de la part de certains Clients, certaines modalités de règlement et d’en proposer d’autres.

5.2    Demande d'acompte sur commande importante

Pour les commandes excédant le montant de 1.000€ hors taxes, FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de demander le versement d'un acompte maximum de 50% du montant de la dite commande avant expédition de celle-ci. 

5.3    Délais de règlement

Les factures doivent être payées à date. Aucun escompte n’est consenti pour règlement anticipé.

Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident, taux fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
L’article L441-0 du Code du commerce relatif aux conditions de règlement modifié par la loi du 22 mars 2012 indique que tout professionnel, personne morale ou indépendant en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire fixée à 40€. Cette indemnité est due chaque fois qu’une facture émise est réglée en retard, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
De même, les articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 établissent que toute collectivité ou personne morale publique en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de son créancier, du versement d’intérêts moratoires calculés sur la base d’un taux d’intérêt en vigueur au moment de l'incident, appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 8 points et de l’indemnité forfaitaire fixée à 40€. Cette indemnité est due chaque fois qu’une facture émise est réglée en retard, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

  • Pour les Clients professionnels, personnes morales ou indépendants, le délai de règlement des factures est fixé à 14 jours date de facture, sauf dispositions contraires convenues entre FOURNICRECHE SARL et le Client.
  • Pour les collectivités ou les organisations relevant de la comptabilité publique, le délai de règlement est celui fixé par le Code des marchés publics. Soit 30 jours pour l’Etat et les collectivités territoriales et 50 jours pour les établissements dépendant de l‘administration publique de santé.

Comme mentionnée à l’Article 3.3, en cas d’incident de paiement, FOURNICRECHE SARL peut être amené à désinscrire voire radier le Client et ainsi à refuser de le fournir.


6.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

FOURNICRECHE SARL conserve l’entière propriété des produits et marchandises livrées jusqu’à leur règlement complet ainsi que jusqu’à l’exécution complète des obligations du Client telles que figurant dans le contrat d’achat passé entre le Client et FOURNICRECHE SARL.
Sur simple demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, FOURNICRECHE SARL se réserve le droit de réclamer la restitution des marchandises et produits livrés en cas de violation avérée du contrat d’achat par le Client (par exemple en cas de défaut de paiement partiel ou total de la part du Client).
En cas de saisie judiciaire ou d’intervention d’un tiers, et tant que le transfert de propriété n’a pas été exécuté, le Client doit immédiatement en informer FOURNICRECHE SARL.
Le Client a le droit de revendre les marchandises achetées auprès de FOURNICRECHE SARL. Les créances issues de la revente de marchandises achetées auprès de FOURNICRECHE SARL sont dès-à-présent cédées à FOURNICRECHE SARL à hauteur des créances dues. Ceci est aussi valable si les marchandises sont transformées par le Client en vue d’une revente.
FOURNICRECHE SARL peut alors se faire régler directement par le Client final auquel le Client de FOURNICRECHE SARL aura revendu les marchandises.
Tant que le Client respecte les modalités de règlement convenues et qu’aucune procédure collective n’est ouverte à l’encontre du Client, FOURNICRECHE SARL ne fera pas usage de cette

 

7.    LIVRAISON – FRAIS DE LIVRAISON - DISPONIBILITE DES PRODUITS ET MARCHANDISES – CAS DE FORCE MAJEUR.

7.1    Après acceptation de la commande du Client, FOURNICRECHE SARL met tout en œuvre pour effectuer la livraison des produits et marchandises commandés. En cas de paiement d’avance, l’expédition des produits et marchandises commandés ne s’effectuera qu’après encaissement complet des montants facturés. Aucune réservation de produits ne peut être acceptée, même dans l’attente d’un règlement annoncé par le Client.
Dans le cas où avant encaissement du paiement par avance, les produits et marchandises commandés se trouvent entre temps en rupture de stock, FOURNICRECHE SARL en informera le Client sans délai.

7.2    Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf dispositions contraires convenues entre FOURNICRECHE SARL et le Client.
Le Client en est informé lors de sa prise de commande sur le Site marchand. Le Client est libre de choisir le mode de livraison souhaité et a été avisé que les livraisons dites « Express » génèrent un surcoût qu’il accepte de prendre à sa charge.

En règle générale, pour le Client hors contrat cadre spécifique, les frais de livraison des produits des gammes hors mobilier sont fixés à 10€ HT pour toute commande inférieure à 150€ HT net de toute remise. Au-delà de 190€ TTC de commande -hors mobilier, les frais de livraison sont pris en charge par FOURNICRECHE SARL.

Les frais de livraison des produits de la gamme "Equipements/Mobilier" sont à la charge du client pour toute commande de mobilier d'une valeur inférieure à 1200€ HT, sauf accord de prise en charge. Ces frais sont fixés en fonction de la valeur de la commande de mobilier : - pour une commande jusqu'à 199€ HT, les frais de livraison sont de 35€ HT - pour une commande de 200€ HT à 499€ HT, les frais sont de 55€ HT - pour une commande de 500€ HT à 1199€ HT, les frais sont de 80€ HT - pour une commande d'une valeur de 1200€ HT et plus, les frais de port sont offerts.

7.3    Délais de Livraison
FOURNICRECHE SARL fait de son mieux pour assurer une livraison rapide. En règle générale, la livraison des produits et des marchandises est assurée sous 5 jours ouvrés date de confirmation d’enregistrement de commande.
Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et dépend de la disponibilité des produits, des transporteurs et de l’ordre d’enregistrement des commandes.
Si le délai annoncé ne pouvait être tenu, FOURNICRECHE SARL s’engage à prendre contact avec le Client pour l’en informer.

7.4    Modalités de livraison
FOURNICRECHE SARL a passé des accords avec certains opérateurs logistiques, et en particulier avec DPD.
Le Client a néanmoins la possibilité de choisir une livraison « Express » Chronopost 24h suivant les conditions indiquées sur le Site marchand.

7.5    Dans le cas d’une incapacité de livraison de la part de FOURNICRECHE SARL, liée à une incapacité du fournisseur de FOURNICRECHE SARL à remplir ses obligations contractuelles, FOURNICRECHE SARL se réserve le droit d’annuler la commande, sans que ceci constitue de la part de FOURNICRECHE SARL quelque reconnaissance de quelque responsabilité que ce soit.
Ce droit de retrait et d’annulation n’est mis en œuvre que dans les cas où FOURNICRECHE SARL ou sa maison-mère dispose d’un contrat de réapprovisionnement correspondant avec le ou les fournisseurs et où ni FOURNICRECHE SARL ni sa maison-mère n’ont la possibilité de remplacer ce ou ces fournisseurs. Dans ce cas, FOURNICRECHE SARL s’engage à en informer sans délai le Client. Dans le cas où le Client aurait déjà réglé une facture correspondant à ces produits ou marchandises, les sommes versées seront remboursées soit par virement sur le compte bancaire du Client, soit par l’émission d’un chèque dans les 30 jours suivant l’encaissement des sommes initialement perçues.

7.6 Les conditions présentées dans le paragraphe 7.5 s’appliquent également dans le cas où le Client est livré directement par le ou les fournisseurs.

7.7 Cas de force majeure
FOURNICRECHE SARL n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures à FOURNICRECHE SARL ou à son Client, rendant impossible l’exécution du contrat.
Sont considérés par exemple comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, et quelles qu’en soient les raisons et les causes :

  • Grèves totales ou partielles,
  • Blocages de moyens de transit, de transports ou de livraison
  • Pannes informatiques, réseaux ou télécommunication
  • Réglementations et restrictions légales

En cas de survenance d’un cas de force majeure, FOURNICRECHE SARL s’engage à en informer son Client sans délai. En conséquence de cette situation, la commande sera suspendus jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, la commande sera considérée comme annulée, sauf avis contraire de la part du Client et de FOURNICRECHE SARL.


8.    OBLIGATION DE VERIFICATION ET GESTION DES RETOURS

8.1    Les produits et marchandises sont transportées aux risques et périls du Client, quelles que soient les modalités de transport choisies par le Client.
A réception de sa commande, le Client a l’obligation de vérifier les produits et marchandises livrés en comparant le bordereau de livraison avec le nombre de colis effectivement livrés. En cas de constat de dommages ou d’avaries, le Client doit immédiatement le notifier au transporteur en portant la mention « Emballage abîmé » sur le bordereau du transporteur et en informer immédiatement FOURNICRECHE SARL  Selon l’article L133-3 du Code du commerce, le Client dispose d’un délai de 3 jours afin d’effectuer une réclamation auprès du transporteur. Une copie de la lettre recommandée adressée au transporteur devra être transmise à FOURNICRECHE SARL pour information.

8.2    Une fois la commande réceptionnée et faute de réclamations telles que décrites ci-dessus en 6.1, la livraison vaut acceptation sans réserve des produits et des marchandises par le Client, à l’exception des produits et marchandises présentant des défauts invisibles à l’œil nu au moment de la livraison.
Dans un tel cas de constat de défauts ou d’avaries après déballage, le Client s’engage à en informer immédiatement FOURNICRECHE SARL par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, les produits et marchandises sont considérés comme acceptés sans réserve par le Client.
Dans le cas où FOURNICRECHE SARL accepterait de discuter sur un dédommagement à titre commercial suite à une réclamation tardive, ceci ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité et obligation de dédommagement de la part de FOURNICRECHE SARL.

8.3    Suivant les cas, FOURNICRECHE SARL peut librement choisir soit de réparer le ou les défauts constatés, soit de remplacer le produit par le même produit ou un produit équivalent.

8.4    Gestion des retours
En cas de retour, les marchandises sont à retourner à l’adresse suivante :

FOURNICRECHE SARL
Les Bureaux Verts
12B, rue Professeur Deperet
69160 Tassin la Demi Lune

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf décision contraire de la part de FOURNICRECHE SARL.


9.    RESPONSABILITES DE FOURNICRECHE SARL

FOURNICRECHE SARL s’engage à apporter tout le soin à l’exécution du présent contrat.
Cependant, la responsabilité de FOURNICRECHE SARL ne saurait être retenue dans les cas de retard ou de manquement aux obligations contractuelles de FOURNICRECHE SARL, si les causes de ce retard ou de ces manquements seraient dus à une cause extérieure à FOURNICRECHE SARL (cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi française).
En particulier, la responsabilité de FOURNICRECHE SARL ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Retard de livraison dus à une rupture de stock chez le fournisseur de FOURNICRECHE SARL
  • Différences mineures entre les produits livrés et leur représentation lors de l’achat sur le Site marchand (photos et textes)
  • Pertes de bénéfices ou commerciales, pertes de données ou manque à gagner

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de responsabilité du fait de produits défectueux ou de dommages corporels ou de non-conformité des produits livrés.


10.    TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente – CGV – sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seul le Tribunal de Lyon est compétent.